Ordre des avocats du Barreau de Laval

Les avocats, professionnels du droit, sont à votre service pour le conseil et la défense de vos intérêts.

Organisés en Ordre, et soumis à une stricte déontologie, ils vous garantissent compétence et responsabilité.

N'hésitez pas à faire appel à eux.

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Avocats du Barreau de Laval

L'aide juridictionnelle

 

            L’aide juridictionnelle permet aux personnes qui ne bénéficient pas de ressources suffisantes, d’être représentées et assistées par un Avocat devant toutes les juridictions.

             Le bénéfice de cette aide peut être partiel ou total, suivant vos ressources et les personnes qui sont à votre charge

  

Plafond des ressources de 2010 à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle totale ou partielle (chiffres applicables au 1er janvier 2011)

 AJ TAUX                 Nombre de personnes à charges 

 

0

1

2

3

4

5

6

100 %

930 €

1096 €

1263 €

1369€

1475 €

1581 €

1687 €

  85 %

971€

1138 €

1305 €

1411 €

1517€

1623€

1729 €

  70 %

1024 €

1191 €

1358 €

1464€

1570€

1676 €

1782 €

  55 %

1098 €

1265 €

1432 €

1538 €

1644

1750 €

1856 €

  40 %

1182 €

1349 €

1516 €

1622 €

1728 €

1834 €

1940 €

  25 %

1288 €

1455 €

1622 €

1728 €

1834 €

1940 €

2046 €

  15 %

1393 €

1560 €

1727 €

1833 €

1939 €

2045 €

2151 €

   

Il est tenu compte, dans l’appréciation des ressources du demandeur de celles du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle, ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer (une divergence d’intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.)

 Attention :

  •  Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle  doit savoir que s’il perd son procès, il pourra être condamné à payer les frais de l’adversaire.
  • D’autre part, en cas de fausses déclarations, le retrait de l’aide juridictionnelle pourra être prononcé et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l’Etat.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il convient de remplir un formulaire que vous pourrez vous procurer auprès de l’Ordre des Avocats au Barreau de LAVAL, du Tribunal de Grande Instance de LAVAL, de votre mairie ou sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml ou directement par votre avocat qui pourra vous aider à le remplir en cas de difficultés. 

Il conviendra de joindre un certain nombre de pièces justificatives à votre dossier, notamment : 

  • Votre avis d'imposition de l'année N -1
  • La copie de votre dernière déclaration de ressources,(Eventuellement tout élément justifiant d'une éventuelle modification de vos revenus par rapport à l'année N -1)
  • Votre bulletin de salaire du mois de décembre mentionnant le cumul de vos rémunérations,
  • La copie de votre livret de famille,
  • Vos relevés bancaires

Pour les jeunes majeurs vivant sous le toit de leurs parents, il y a lieu de fournir les justificatifs des parents. 

Votre demande sera ensuite examinée par le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal compétent pour juger votre affaire.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, vous devrez supporter une partie du coût de la procédure. Dans ce cas, l’honoraire complémentaire restant à votre charge sera à déterminer avec votre avocat. 

Le Barreau de LAVAL a établi une convention d’honoraires complémentaires, comprenant une méthode d’évaluation. Cette convention sera établie par votre avocat et après acceptation de votre part, soumise à l’aval du Bâtonnier.