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Avocats du Barreau de Laval

La Commission d'Office

Si vous êtes convoqué devant une juridiction pénale ( Tribunal Correctionnel,  Comparution sur reconnaisssance préalable de culpabilité, Tribunal de Police, Médiation pénale,  etc ...)que ne connaissez pas d'avocat et  que vous ne savez pas qui choisir, un avocat peut vous  être désigné et commis d'office.

Il faut en faire la demande auprès de l'Ordre des Avocats.

L'avocat commis  d'office exerce sa mission exactement de la même manière que si vous l'aviez choisi.

  • L'avocat commis d'office ne signifie pas  que  sa  prestation sera gratuite :

Si vos ressources sont supérieures au barème de l'aide juridictionnelle vous devrez règler votre avocat .

Les mineurs convoqués devant une juridiction pénale doivent obligatoirement être assistés d'un avocat, choisi ou commis d'office.